Journal officiel · Décret
Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1986
NatureDécret
Signé le4 décembre 1986
Publié le10 décembre 1986
PublicationJORF du 10 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000880931
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 · application
Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.