Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1986
NatureDécret
Signé le4 décembre 1986
Publié le10 décembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065317
RéférenceDécret n°86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, soumis aux règles de la comptabilité publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 2 LEGIARTI000006321472

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 · application
Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 · modifie
Cité par 2 textes
DECRET91-79 · abroge
Décret n°91-79 du 22 janvier 1991 - art. 13 (Ab)

Aller plus loin

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