1. a modifié les dispositions suivantes
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article D213-27 du Code monétaire et financier.
Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°86-1253 du 4 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006321472
Texte parentLEGITEXT000006065317
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