Journal officiel · Loi
Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1972
NatureLoi
Signé le11 juillet 1972
Publié le13 juillet 1972
PublicationJORF du 13 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000322099
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