Journal officiel · Loi
Loi n°67-16 du 4 janvier 1967 MODIFIE L'ART. 8 (OPPOSABILITE AUX TIERS DE NOMINATIONS, REVOCATIONS, DEMISSIONS),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 janvier 1967
Publié le6 janvier 1967
PublicationJORF du 6 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000320886
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (M) · modification