Journal officiel · Loi
Loi locale du 6 décembre 1899 locale relative aux frais de justice d'Alsace et de Lorraine (juridiction gracieuse)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1899. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 décembre 1899
Publié le7 août 1899
PublicationNon publiée. Voir Recueil J. REGULA n°11496, page 692
IdentifiantJORFTEXT000000877818
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 4 textes
Loi du 6 janvier 1932 · modifie
Décret n°69-540 du 6 juin 1969 · modifie
Décret n°78-63 du 20 janvier 1978 · modifie
Décret n°2013-395 du 14 mai 2013, v. init. · application