Journal officiel · Décret

Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juin 1969
Publié le7 juin 1969
PublicationJORF n°0132 du 7 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000876839
RéférenceDécret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 7 juin 1969Fac-similé du JO du 7 juin 1969 →

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 6 décembre 1899 · modifie
Décret du 4 mars 1927 · modifie
Décret n° 47-279 du 14 février 1947 · modifie
Décret n°53-334 du 18 avril 1953 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°73-760 du 27 juillet 1973 · modifie
Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (M)
Arrêté du 26 février 2016 (V)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
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