Journal officiel · Décret
Décret du 4 mars 1927 TARIF DES HUISSIERS EN ALSACE-LORRAINE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1927. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mars 1927
Publié le8 mars 1927
PublicationJORF du 8 mars 1927
IdentifiantJORFTEXT000000483656
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Cité par 3 textes
Décret n°47-279 du 14 février 1947 · modifie
Décret n°53-334 du 18 avril 1953 · modifie
Décret n°69-540 du 6 juin 1969 · modifie