Journal officiel · Décret

Décret n° 47-279 du 14 février 1947 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 février 1947
Publié le16 février 1947
PublicationJORF du 16 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000848661
RéférenceDécret n° 47-279 du 14 février 1947 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, JO du 16 février 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 4 mars 1927 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°69-540 du 6 juin 1969 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848661, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).