Journal officiel · Décret

Décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1973
Publié le4 août 1973
PublicationJORF du 4 août 1973
IdentifiantJORFTEXT000000693520
RéférenceDécret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 4 août 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°69-540 du 6 juin 1969 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (M)
Arrêté du 26 février 2016 - art. 3 (V)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693520, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).