Journal officiel · Loi

Loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1932. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 janvier 1932
Publié le8 janvier 1932
PublicationJORF n°0006 du 8 janvier 1932
IdentifiantJORFTEXT000000695318
RéférenceLoi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice, en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, JO du 8 janvier 1932Fac-similé du JO du 8 janvier 1932 →

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Fac-similé du JO du 8 janvier 1932 →

Textes cités liens · DILA2

Loi du 18 juin 1878 · modifie
Loi du 6 décembre 1899 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°51-217 du 27 février 1951 · modifie
Décret n°55-486 du 30 avril 1955 · modifie
Décret n°78-63 du 20 janvier 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000695318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).