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Loi n°51-217 du 27 février 1951 ABROGATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 06-01-1932 : DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le27 février 1951
Publié le28 février 1951
PublicationJORF du 28 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000335992
RéférenceLoi n°51-217 du 27 février 1951 ABROGATION DE L'ART. 34 DE LA LOI DU 06-01-1932 : DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS, JO du 28 février 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 6 janvier 1932 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000335992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).