Journal officiel · Décret

Décret n°57-99 du 29 janvier 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU D. 55486 DU 30-04-1955 MODIFIANT LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DEPENS EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 février 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1957
Publié le2 février 1957
PublicationJORF du 2 février 1957
IdentifiantJORFTEXT000000504156
RéférenceDécret n°57-99 du 29 janvier 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU D. 55486 DU 30-04-1955 MODIFIANT LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DEPENS EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, JO du 2 février 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-486 du 30 avril 1955 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).