Journal officiel · Décret

Décret n°60-490 du 23 mai 1960 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUS AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 mai 1960
Publié le29 mai 1960
PublicationJORF du 29 mai 1960
IdentifiantJORFTEXT000000877668
RéférenceDécret n°60-490 du 23 mai 1960 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REVISION DES BILANS PREVUS AUX ART. 39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX, JO du 29 mai 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application
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