Journal officiel · Décret
Décret n°59-1003 du 17 août 1959 GIM. PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS TENDANT A ENCOURAGER LA CREATION D'ETABLISSEMENTS DE VENTE, DE BUREAUX D'ETUDES OU DE BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS A L'ETRANGER (DEDUCTION DES CHARGES ENGENDREES PAR CETTE CREATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1959
Publié le27 août 1959
PublicationJORF du 27 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000673483
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