Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis A, et l'annexe II à ce code, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 59-1003 du 17 août 1959 pris pour l'application de l'article 39 octies du code général des impôts tendant à encourager la création d'établissements de vente, de bureaux d'études ou de bureaux de renseignements à l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018333586
L'article 17 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part à l'information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »
Article 2 JORFARTI000018333589
L'article 1er du décret du 17 août 1959 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000018333591
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)