Article 1 LEGIARTI000018334218
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. : art. 17
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-260 du 14 mars 2008 relatif à l'aménagement de la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2008
NatureDécret
Signé le14 mars 2008
Publié le16 mars 2008
Articles3 articles en vigueur
NORECEL0753288D
IdentifiantLEGITEXT000018334211
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 bis A, et l'annexe II à ce code, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 59-1003 du 17 août 1959 pris pour l'application de l'article 39 octies du code général des impôts tendant à encourager la création d'établissements de vente, de bureaux d'études ou de bureaux de renseignements à l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018334225
1. L'article 1er du décret du 17 août 1959 susvisé est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000018334230
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 14 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mars 2008).