Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardées comme se consacrant principalement ou pour une large part à l'information politique et générale les publications réunissant les caractéristiques suivantes :
3. 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
4. 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
5. 3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. : art. 17