Journal officiel · Décret
Décret n°57-925 du 14 août 1957 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DU REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES ET FILIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 août 1957
Publié le15 août 1957
PublicationJORF du 15 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000331204
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Cité par 2 textes
Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 · modifie
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · modifie