Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-248 du 4 février 1959 RELATIVE AUX SOCIETES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE ET LEUR ADAPTATION A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1959
NatureOrdonnance
Signé le4 février 1959
Publié le8 février 1959
PublicationJORF du 8 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000321886
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°57-925 du 14 août 1957 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 143 quater (M)
Code rural - art. L622-2 (T)
Aller plus loin
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