Journal officiel · Décret

Décret n°61-738 du 13 juillet 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 (I & II) DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 juillet 1961
Publié le16 juillet 1961
PublicationJORF du 16 juillet 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502517
RéférenceDécret n°61-738 du 13 juillet 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 20 (I & II) DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, JO du 16 juillet 1961Légifrance →

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Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).