Journal officiel · Décret

Décret n°60-881 du 6 août 1960 FIXE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI ONT CONSERVE UNE PARTIE DE LEURS REVENUS SOUS FORME D'EPARGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALLEGEMENT DE L'IRPP PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 54404 DU 10-04-1954 ET A L'ART. 10 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 août 1960

Publié le21 août 1960

PublicationJORF du 21 août 1960

IdentifiantJORFTEXT000000693505

Référence

Décret n°60-881 du 6 août 1960 FIXE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES QUI ONT CONSERVE UNE PARTIE DE LEURS REVENUS SOUS FORME D'EPARGNE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ALLEGEMENT DE L'IRPP PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 54404 DU 10-04-1954 ET A L'ART. 10 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959, JO du 21 août 1960

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°54-404 du 10 avril 1954 · application

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application