Journal officiel · Loi

Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le30 juin 1956

Publié le1er juillet 1956

PublicationJORF du 1 juillet 1956

IdentifiantJORFTEXT000000692223

RéférenceLoi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, JO du 1er juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-170 du 2 février 1945 · modifie

Cité par 32 textes

Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 - art. 12 (M)

Décret n°56-663 du 6 juillet 1956 · application

Décret n°56-664 du 6 juillet 1956 · application

Décret n°56-665 du 6 juillet 1956 · application

Décret n°56-666 du 6 juillet 1956 · application

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 · application

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 · txt source

Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 - art. 1 (Ab)

Arrêté du 27 juillet 1956 · application

Circulaire du 27 juillet 1956 · application

Arrêté du 27 juillet 1956 · application

Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 · application

Décret n°56-876 du 3 septembre 1956 · application

Décret n°56-877 du 3 septembre 1956 · application

Circulaire du 9 octobre 1956 · application

Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956 · modifie

Loi n°56-1327 du 29 décembre 1956 - art. 2 (M)

Arrêté du 31 décembre 1956 · application

Ordonnance n°58-825 du 9 septembre 1958 · modifie

INSTITUE UN IMPOT ANNUEL UNIQUE SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES · modifie

Décret n°75-180 du 18 mars 1975 - art. 1 (V)

Décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 - art. 1 (V)

Circulaire du 7 avril 1982 · application

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 · application

Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 93 (M)

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 35 (Ab)

Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 15 (V)

Décret n°2008-899 du 3 septembre 2008 - art., v. init.

CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI. - art. 1599 C (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 C (M) · creation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quater (M) · modification