Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 27 juillet 1956 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-06-1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire

Signé le27 juillet 1956

Publié le29 juillet 1956

PublicationJORF du 29 juillet 1956

IdentifiantJORFTEXT000000498630

RéférenceCirculaire du 27 juillet 1956 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-06-1956, JO du 29 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-639 du 30 juin 1956 · application