Journal officiel · Décret

Décret n°56-665 du 6 juillet 1956 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 56-639 DU 30-06-1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 juillet 1956

Publié le7 juillet 1956

PublicationJORF du 7 juillet 1956

IdentifiantJORFTEXT000000687284

RéférenceDécret n°56-665 du 6 juillet 1956 APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 56-639 DU 30-06-1956, JO du 7 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-639 du 30 juin 1956 · application