Journal officiel · Décret

Décret n°56-663 du 6 juillet 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE SPECIALE SUR LES BIENS TRANSMIS A TITRE GRATUIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 juillet 1956
Publié le7 juillet 1956
PublicationJORF du 7 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000877160
RéférenceDécret n°56-663 du 6 juillet 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE SPECIALE SUR LES BIENS TRANSMIS A TITRE GRATUIT, JO du 7 juillet 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-639 du 30 juin 1956 · application
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