Journal officiel · Décret
Décret n°56-875 du 3 septembre 1956 INSTITUTION D'UNE TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 56639 DU 30-06-1956)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 septembre 1956
Publié le4 septembre 1956
PublicationJORF du 4 septembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000328357
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-639 du 30 juin 1956 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 19 octobre 1956 · application
Arrêté du 9 novembre 1956 · application
Décret n°57-1018 du 17 septembre 1957 · modifie
Décret n°57-1266 du 13 décembre 1957 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 decies (M) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 F (M) · creation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quater (M) · modification