Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1956 REGLES DE CALCUL DES SUBVENTIONS FORFAITAIRES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DU 30-06-1956 (INSTITUANT LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juillet 1956
Publié le29 juillet 1956
PublicationJORF du 29 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000657587
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 2 août 1949 · modifie
Loi n°56-639 du 30 juin 1956 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 décembre 1957 · modifie