Journal officiel · Décret

Décret n°60-441 du 9 mai 1960 APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 59-1472 DU 28-12-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le9 mai 1960

Publié le10 mai 1960

PublicationJORF du 10 mai 1960

IdentifiantJORFTEXT000000313548

RéférenceDécret n°60-441 du 9 mai 1960 APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 59-1472 DU 28-12-1959, JO du 10 mai 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application