Journal officiel · Décret

Décret n°62-470 du 13 avril 1962 PORTANT RAP. POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 avril 1962
Publié le18 avril 1962
PublicationJORF du 18 avril 1962
IdentifiantJORFTEXT000000850079
RéférenceDécret n°62-470 du 13 avril 1962 PORTANT RAP. POUR L'EXECUTION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959, JO du 18 avril 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application
Cité par 1 texte
Code du travail - art. R950-22 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850079, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).