Journal officiel · Décret

Décret n°64-1340 du 28 décembre 1964 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1964
Publié le30 décembre 1964
PublicationJORF du 30 décembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684183
RéférenceDécret n°64-1340 du 28 décembre 1964 LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 EST PROROGE JUSQU'AU 31 décembre 1967, JO du 30 décembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-18 du 4 janvier 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).