Décret n°68-18 du 4 janvier 1968 LA DATE LIMITE FIXEE PAR L'ART. 1ER DU DECRET 641340 DU 28 décembre 1964 PORTANT PROROGATION DU DELAI PREVU PAR L'ART. 55 DE LA LOI 591472 DU 28 décembre 1959 POUR L'APPLICATION PROGRESSIVE DU PLAN COMPTABLE GENERAL EST REPORTEE AU 31 décembre 1969

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.