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Loi n°58-75 du 31 janvier 1958 APPLICATION DU DEMI-TARIF DU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION, AUX ACTES REDIGES SUR UNE SEULE FACE DE PAPIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 janvier 1958
Publié le1er février 1958
PublicationJORF du 1 février 1958
IdentifiantJORFTEXT000000693406
RéférenceLoi n°58-75 du 31 janvier 1958 APPLICATION DU DEMI-TARIF DU DROIT DE TIMBRE DE DIMENSION, AUX ACTES REDIGES SUR UNE SEULE FACE DE PAPIER, JO du 1er février 1958Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693406, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).