Journal officiel · Décret

Décret n°61-293 du 30 mars 1961 APPLICATION DES ART. 97 ET 99 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le30 mars 1961

Publié le2 avril 1961

PublicationJORF du 2 avril 1961

IdentifiantJORFTEXT000000492546

RéférenceDécret n°61-293 du 30 mars 1961 APPLICATION DES ART. 97 ET 99 DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959, JO du 2 avril 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 · application