Journal officiel · Décret

Décret n°69-539 du 5 juin 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 601368 DU 21 décembre 1960 PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 juin 1969
Publié le7 juin 1969
PublicationJORF du 7 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000519894
RéférenceDécret n°69-539 du 5 juin 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 601368 DU 21 décembre 1960 PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, JO du 7 juin 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).