Journal officiel · Décret

Décret n° 47-357 du 28 février 1947 fixant la composition et les attributions du comité interministériel prévu à l'article 7 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 février 1947
Publié le1er mars 1947
PublicationJORF du 1 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675948
RéférenceDécret n° 47-357 du 28 février 1947 fixant la composition et les attributions du comité interministériel prévu à l'article 7 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946, JO du 1er mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n° 47-205 du 16 janvier 1947 · abroge
Loi n°46-2921 du 23 décembre 1946 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675948, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).