Journal officiel · Décret

Décret n°67-1040 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNAUTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1967
Publié le30 novembre 1967
PublicationJORF du 30 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000499574
RéférenceDécret n°67-1040 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNAUTES, JO du 30 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · application
Cité par 2 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*165-1 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).