Journal officiel · Décret
Décret n°69-231 du 11 mars 1969 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66271 DU 4 MAI 1966 CREANT LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1969
Publié le16 mars 1969
PublicationJORF du 16 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000694287
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-271 du 4 mai 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie