Journal officiel · Décret
Décret n°66-271 du 4 mai 1966 CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 mai 1966
Publié le5 mai 1966
PublicationJORF du 5 mai 1966
IdentifiantJORFTEXT000000511580
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Cité par 7 textes
Décret n°69-231 du 11 mars 1969 · modifie
Décret n°71-616 du 23 juillet 1971 · modifie
Décret n°72-1145 du 22 décembre 1972 · modifie
Décret n°74-94 du 8 février 1974 · modifie
Décret n°79-147 du 21 février 1979 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R236-11 (Ab) · concordance