Journal officiel · Décret
Décret n°74-94 du 8 février 1974 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DU D. 66271 DU 04-05-1966 RELATIF A LA CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 février 1974
Publié le10 février 1974
PublicationJORF du 10 février 1974
IdentifiantJORFTEXT000000306568
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-271 du 4 mai 1966 · modifie