Journal officiel · Décret
Décret n°72-1145 du 22 décembre 1972 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66271 DU 4 MAI 1966. (DUREE DU MANDAT DES MEMBRES) RELATIF A LA CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 décembre 1972
Publié le24 décembre 1972
PublicationJORF du 24 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509993
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-271 du 4 mai 1966 · modifie