Journal officiel · Décret

Décret n°69-565 du 12 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION DE LA DELEGATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 19 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1969
Publié le13 juin 1969
PublicationJORF du 13 juin 1969
IdentifiantJORFTEXT000000876842
RéférenceDécret n°69-565 du 12 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION DE LA DELEGATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 19 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, JO du 13 juin 1969Légifrance →

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Cité par 2 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*121-5 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).