Journal officiel · Décret
Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 septembre 1960
Publié le9 septembre 1960
PublicationJORF du 9 septembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000507108
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Cité par 2 textes
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R236-21 (Ab) · concordance