Journal officiel · Décret

Décret n°69-347 du 18 avril 1969 RELATIF A LA REPARTITION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES AFFECTEE A CES DEPARTEMENTS PAR L'ART. 1599-QUINQUIES-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 avril 1969
Publié le20 avril 1969
PublicationJORF du 20 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000499876
RéférenceDécret n°69-347 du 18 avril 1969 RELATIF A LA REPARTITION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES AFFECTEE A CES DEPARTEMENTS PAR L'ART. 1599-QUINQUIES-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 20 avril 1969Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R262-4 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).