Journal officiel · Décret
Décret n°61-1030 du 11 septembre 1961 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 septembre 1961
Publié le15 septembre 1961
PublicationJORF du 15 septembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000317068
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-164 du 15 février 1954 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie