Journal officiel · Décret

Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 février 1954

Publié le16 février 1954

PublicationJORF du 16 février 1954

IdentifiantJORFTEXT000000325372

RéférenceDécret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES, JO du 16 février 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application

Cité par 4 textes

Arrêté du 25 mars 1955 · application

Décret n°61-1030 du 11 septembre 1961 · modifie

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. R*236-27 (V) · concordance