Journal officiel · Décret

Décret n°70-218 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SYNDICATS DE COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le17 mars 1970

Publié le18 mars 1970

PublicationJORF du 18 mars 1970

IdentifiantJORFTEXT000000307693

RéférenceDécret n°70-218 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE SYNDICATS DE COMMUNES, JO du 18 mars 1970Légifrance →

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Cité par 2 textes

DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie

CODE DES COMMUNES. - art. R*163-1 (Ab) · concordance