Journal officiel · Décret

Décret n°62-1427 du 26 novembre 1962 DE MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55731 DU 25-05-1955 CONCERNANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN MATIERE ELECTORALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le2 décembre 1962
PublicationJORF du 2 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000495818
RéférenceDécret n°62-1427 du 26 novembre 1962 DE MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55731 DU 25-05-1955 CONCERNANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN MATIERE ELECTORALE, JO du 2 décembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-731 du 25 mai 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000495818, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).