Journal officiel · Décret

Décret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 octobre 1970
Publié le23 octobre 1970
PublicationJORF du 23 octobre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000875936
RéférenceDécret n°70-957 du 21 octobre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 (691160 DU 24 décembre 1969), JO du 23 octobre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 · application
Cité par 2 textes
DECRET PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*233-10 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).