Journal officiel · Décret
Décret n°70-543 du 19 juin 1970 AUTORISANT LES MAIRES A DELEGUER LEUR SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE DE CERTAINES PIECES ET ABROGEANT LE DECRET 59798 DU 30-06-1959 DU MEME OBJET
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1970
Publié le26 juin 1970
PublicationJORF du 26 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506825
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-798 du 30 juin 1959 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°76-426 du 12 mai 1976 · modifie
Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*122-8 (Ab) · concordance